ENTREE EN VIGUEUR DE l'ACTION DE GROUPE
L'action de groupe : l'UFC- Que choisir attaque Foncia
"L'association de consommateurs UFC-Que Choisir va attaquer en justice au nom d'un groupe l'administrateur de bien Foncia, grâce à l'entrée en vigueur ce 1er octobre de l'action de groupe.
"La première action de groupe à la Française s'apprête à être lancée. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir va lancer mercredi la première action de groupe en France, contre l'administrateur de biens immobiliers Foncia, comme la loi l'y autorise depuis ce 1er octobre, a-t-elle.
L'UFC va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour lui réclamer l'indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur 5 ans.
Des indemnisations pour les membres du groupe
Cette action est rendue possible par l'entrée en vigueur, ce mercredi de l'action de groupe. Cette mesure est issue de la loi sur la consommation de l'ex-ministre de l'Economie sociale et solidaire Benoît Hamon. Elle autorise les associations de consommateurs à attaquer en justice au nom d'un groupe une entreprise qui les auraient lésés. Elle ouvre surtout la voie à leur indemnisation en cas de victoire.
15 associations de consommateurs sont habilitées à mener ces actions, uniquement pour des litiges découlant de la vente de biens ou de la fourniture de services (pratiques anticoncurrentielles, manquements contractuels, etc). Elles ne peuvent rien faire concernant des préjudices corporels, comme les scandales sanitaires ou les catastrophes environnementales. "
Article écrit par N.G. avec agences, publié par BFM Business, mis en ligne le 01 Octobre 2014 :
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"ACTIONS DE GROUPE : LES SECTEURS LES PLUS CONCERNES
Banque, assurance, télécoms, Internet, transports... Passage en revue des secteurs les premiers visés par la « class action » à la française qui entre en vigueur ce mercredi.
Banque-assurance : un secteur en première ligne
Au chapitre des « class actions » les banques et les sociétés d’assurances sont directement dans la ligne de mire des consommateurs. C’est la fin des « clauses en petits caractères », sourit cet avocat qui scrute depuis longtemps ces contrats dits d’adhésion, où le client ne peut discuter aucune clause.
L’affaire sur la commercialisation à partir de 2001 de Doubl’ô, un produit de placement des Caisses d’Epargne (groupe BPCE), est un exemple. Quand ces placements sont arrivés à terme en 2007, les épargnants ont découvert qu’ils n’avaient pas doublé leur capital comme les plaquettes promotionnelles du produit le promettaient : « Doublez votre capital en six ans », insistaient-elles. Une astérisque à la fin du slogan renvoyait à un paragraphe indiquant « sous réserve des conditions indiquées dans la notice COB ». Or ces conditions prévoyaient notamment que, pour parvenir à ce doublement, aucune action intégrée au panier de valeurs boursières qui servait de référence ne devait baisser de plus de 40 %. Avec la chute des Bourses, c’est précisément ce qui s’est produit. Des actions en justice ont été lancées au civil, donnant alternativement raison à la banque et aux épargnants.
Autres cibles potentielles, les contrats d’assistance vendus plusieurs fois au gré des services et produits achetés par le client : une fois avec une carte bancaire, une autre fois avec l’assurance-habitation… ce que les juristes appellent des ventes liées. Les emprunts à taux variable (comme dans l’affaire Dexia) ou les assurances-emprunteur sont également dans le viseur.
Internet, télécoms : l’union pourrait bien faire la force
Forcément, quand vos produits et services sont utilisés par des centaines de millions d’utilisateurs, certains sont plus critiques que d’autres. Facebook, Apple, Microsoft ou Google subissent régulièrement les foudres du grand public. Fiscalité, réutilisation des données privées, pratiques commerciales : nombreux sont les sujets qui peuvent donner matière à griefs. Ainsi, aux Etats-Unis, Apple s’est fait attaquer sur le prix de ses livres numériques. Google a été accroché, de son côté, sur la vente liée de services ou sur l’usage des données personnelles. Quant à Facebook, il est même sous le feu d’une « class action » en Europe. Elle a été lancée il y a quelques mois par un étudiant autrichien, Max Schrems, qui s’insurge contre la transmission de données aux agences de renseignement américaines. Il a convaincu plus de 60.000 personnes de s’unir à sa plainte. Aux Etats-Unis, Apple, Google, Intel et Adobe, visés par une « class action » car ils avaient convenu entre eux de ne pas aller débaucher leurs salariés respectifs, ont récemment accepté de verser plusieurs centaines de millions de dollars pour éteindre les poursuites.
Dans les télécoms, plusieurs fois cité en exemple par l’ancien ministre Benoit Hamon, le sujet promet aussi d’être brûlant. Les millions de consommateurs pourront s’allier pour dénoncer d’éventuels abus de la part des opérateurs. En 2005, l’amende record de 534 millions d’euros pour entente entre Orange, SFR et Bougyues Telecom avait été le résultat d’une plainte déposée par l’UFC-Que Choisir. Aux Etats-Unis et au Canada, les sujets de « class action » émaillent régulièrement l’actualité des télécoms.
Les transports, exposés mais à l’abri de procédures abusives
Malgré les récriminations de nombreux clients sur la qualité de services, notamment en Ile-de-France, la SNCF ne devrait pas crouler dans les semaines à venir sous les actions de groupe.
La Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), très au fait des difficultés de la SNCF sur certaines lignes, fait pourtant partie des 15 associations agréées par l’Etat pour engager une telle procédure. Mais elle reste très prudente sur l’utilisation qu’elle en fera : « Nous avons suivi de très près l’évolution du texte et des décrets d’application, explique un porte-parole. C’est un outil qui est assez lourd à utiliser, en termes d’organisation comme de financement. L’action de groupe ne pourra pas être utilisée à la légère, en sortant du chapeau trois usagers mécontents ». Un message qu’il faudra faire passer auprès des adhérents les plus va-t-en-guerre.
Dans le secteur des transports, les compagnies aériennes pourraient également être exposées à des actions de groupe, comme on en a vu fleurir outre-Atlantique à l’encontre de United Airlines, Southwest ou encore British Airways. Ces compagnies ont pu être attaquées sur leurs programmes de fidélité pour les voyageurs réguliers ou encore les surcharges carburants. Chez Air France, contacté, un porte-parole a réagi à l’entrée en vigueur des actions de groupe en France en prenant « acte de ce nouveau dispositif qui va dans le sens des consommateurs et donc de nos clients. Notre premier objectif demeure bien entendu de les servir au mieux et de répondre à leurs attentes ».
Industriels et distributeurs de l’alimentaire peu inquiets
Quand on se souvient de l’impact qu’a eu le « horsegate » , ce scandale de la viande de cheval mélangée à des lasagnes, il y a deux ans tout juste, on pourrait penser que les acteurs de la filière alimentaire craignent l’entrée en vigueur de l’action de groupe à la française. [...] Dans l’ensemble, les entreprises agroalimentaires « prennent acte » mais ne sentent « pas de menace nouvelle ». Il en ira sans doute différemment quand les dommages corporels et la santé seront traités par le projet de loi que Marisol Touraine, la ministre de la Santé, présentera en octobre. La question de la sécurité alimentaire, primordiale pour la filière de l’alimentation sera alors posée."
Extrait de l'article, écrit par Valérie de Senneville, Lion Steinmann, Philippe Bertrand, Marie-Josée Cougard, Romain Gueugneau, mis en ligne le 30 septembre 2014 :
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